PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à et utiliser l’application mobile et/ou le site internet Mydermalife (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée et exploitée par La Société « MYDERMALIFE », Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 F CFA dont le siège au Abidjan – Cocody – Les II Plateaux, 7e Tranche, à l’entrée de Zinsou, en face de la clinique saint George, 28 BP 1676 Abidjan 28, inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2024-B17-00087 (ci-après la « Société »).
La Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de rechercher des Professionnels et établissements intervenant dans les domaines de la cosmétique, de la beauté, de l’esthétique, du bien-être et, le cas échéant, de la santé et de la médecine esthétique, de consulter les informations relatives à leurs prestations et de prendre rendez-vous auprès de ces derniers.
Selon les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent notamment créer un compte personnel, rechercher un Professionnel ou une Prestation, consulter les profils et informations publiées par les Professionnels, prendre, modifier ou annuler un rendez-vous, recevoir des notifications, échanger avec un Professionnel, transmettre certaines informations ou photographies nécessaires à la fourniture des services proposés, accéder à des contenus informatifs ou personnalisés, participer à des programmes ou bénéficier d’offres promotionnelles, procéder au paiement de certaines Prestations, bénéficier, le cas échéant, de fonctionnalités de téléconsultation ou de conseil à distance, évaluer les Prestations réalisées et, plus généralement, accéder à tout autre service ou fonctionnalité que la Société pourrait proposer ultérieurement sur la Plateforme.
Les fonctionnalités effectivement accessibles à chaque Utilisateur peuvent varier en fonction de la nature des services proposés, de son statut, de sa localisation, des Professionnels disponibles, des conditions applicables à chaque Prestation ainsi que des évolutions apportées à la Plateforme par la Société.
La Plateforme constitue, sauf indication contraire expresse, un service d'intermédiation et de mise en relation.
La Société n'est pas, du seul fait de l'exploitation de la Plateforme, le fournisseur des Prestations proposées par les Professionnels et n'intervient pas dans leur réalisation.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
1.1 « Application »
Désigne l'application mobile Mydermalife, ainsi que ses éventuelles versions ultérieures, mises à jour et déclinaisons.
1.2 « Compte »
Désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur afin d'accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.
1.3 « Contenu »
Désigne tout contenu accessible ou publié sur la Plateforme, notamment textes, photographies, vidéos, commentaires, avis, informations, profils, logos, marques, données, recommandations et éléments graphiques.
1.4 « Professionnel »
Désigne toute personne physique ou morale proposant des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.
1.5 « Professionnel de santé »
Désigne tout professionnel habilité à exercer une profession de santé conformément à la réglementation ivoirienne applicable et proposant des prestations au moyen de la Plateforme.
1.6 « Établissement »
Désigne toute structure proposant des Prestations, notamment institut de beauté, centre esthétique, spa, cabinet, clinique, centre de soins ou établissement sanitaire.
1.7 « Prestation »
Désigne tout service proposé par un Professionnel et accessible à la réservation ou à la demande sur la Plateforme.
1.8 « Rendez-vous »
Désigne la réservation effectuée par un Utilisateur auprès d'un Professionnel pour une Prestation déterminée, à une date et à une heure déterminée.
1.9 « Utilisateur »
Désigne toute personne accédant à la Plateforme ou utilisant l'un de ses Services.
1.10 « Données à caractère personnel »
Désigne toute donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique.
1.11 « Données sensibles »
Désigne notamment les catégories de données dont le traitement est soumis à des conditions particulières par la réglementation applicable, notamment les données relatives à l'état de santé.
1.12 « Services »
Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Société sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et utiliser les Services qui y sont proposés. Elles déterminent notamment les règles applicables à la création et à l’utilisation des Comptes, à la recherche et à la mise en relation avec les Professionnels, à la prise, à la modification et à l’annulation des Rendez-vous, ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs, des Professionnels et de la Société dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les présentes CGU encadrent également les règles applicables aux contenus, informations, photographies et avis publiés ou transmis sur la Plateforme, ainsi que les conditions dans lesquelles la Société peut suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Utilisateur aux Services. Elles précisent, en outre, les règles relatives à la protection des Données à caractère personnel, à la responsabilité de la Société, à la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux modalités de traitement des réclamations et de règlement des éventuels différends.
Les présentes CGU précisent les conditions dans lesquelles les Données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément à la réglementation applicable. Lorsque certains Services sont soumis à des conditions particulières, celles-ci complètent les présentes CGU et s’appliquent spécifiquement au Service concerné. En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières, ces dernières prévalent pour les seules dispositions relatives au Service concerné.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation préalable des présentes Conditions Générales Utilisation.
Lorsque la création d'un Compte est requise, l'Utilisateur devra accepter expressément les CGU en cochant la case prévue à cet effet.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser les Services concernés.
La Société se réserve le droit de conditionner l'accès à certaines fonctionnalités à l'acceptation de conditions particulières.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS ET CAPACITÉ
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU.
Les mineurs peuvent utiliser la Plateforme uniquement dans les conditions autorisées par la réglementation applicable et, lorsque cela est nécessaire, sous la responsabilité et avec l'autorisation de leur représentant légal.
La Société peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité, l'âge ou la capacité d'un Utilisateur, dans le respect de la réglementation applicable.
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées à la Société.
ARTICLE 5 – CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte.
L'Utilisateur peut notamment être invité à communiquer ses données à caractères personnels notamment ses nom et prénom ; son numéro de téléphone ; son adresse électronique ; sa date de naissance ; toute information nécessaire au fonctionnement des Services.
La Société peut mettre en place un mécanisme de vérification par SMS, courrier électronique ou tout autre moyen approprié.
L’Utilisateur s’engage à communiquer, lors de la création de son Compte et tout au long de son utilisation de la Plateforme, des informations exactes, complètes et à jour. Il s’interdit notamment de communiquer des informations susceptibles de créer une confusion sur son identité, d’usurper l’identité ou les données d’un tiers, ou de créer un faux profil. Il lui appartient de procéder, dans les meilleurs délais, à la mise à jour de ses informations personnelles en cas de modification de celles-ci.
L’Utilisateur est également tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur utilisation non autorisée par un tiers. Toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen de ses identifiants est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur, sauf notification préalable à la Société d’une compromission ou d’une utilisation frauduleuse de son Compte.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes communiquées par l’Utilisateur, ni de l’utilisation non autorisée de son Compte lorsque celle-ci résulte d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de confidentialité et de sécurité.
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DU COMPTE
Les identifiants d'accès au Compte sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée à partir de son Compte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
La Société met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité de la Plateforme et des Comptes des Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte, de toute perte ou compromission de ses identifiants ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
Afin de préserver la sécurité de la Plateforme, des Comptes et des données qui y sont associées, la Société peut, lorsque cela est nécessaire et proportionné, procéder notamment à la réinitialisation des identifiants, au blocage d’une connexion, à la suspension temporaire d’un Compte ou demander à l’Utilisateur de procéder à une vérification de son identité.
ARTICLE 7 – FICHE D'UN PROCHE
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de créer une fiche au nom d’un proche et de prendre, modifier ou annuler un Rendez-vous pour le compte de celui-ci.
L’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’autorisation, du consentement ou, le cas échéant, de la qualité juridique nécessaire pour renseigner les informations relatives au proche, effectuer des démarches en son nom, communiquer ses informations au Professionnel et recevoir les communications relatives aux Rendez-vous pris pour son compte.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations communiquées concernant le proche. Lorsqu’il renseigne des données à caractère personnel, notamment des données relatives à la santé ou toute autre donnée sensible, l’Utilisateur garantit avoir obtenu les autorisations ou consentements nécessaires au regard de la réglementation applicable.
L’Utilisateur assume les conséquences de toute utilisation non autorisée des données du proche et garantit la Société contre toute réclamation, action ou recours résultant d’un manquement à ses obligations au titre du présent article, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 8 – SERVICES D'ANNUAIRE ET DE RECHERCHE
La Plateforme peut permettre à l'Utilisateur de rechercher des Professionnels ou Établissements selon différents critères, notamment la localisation ; la spécialité ; le type de Prestation ; la disponibilité ; le tarif ; la notation ; et les caractéristiques de la Prestation.
La présence d'un Professionnel dans l'annuaire ne constitue pas, à elle seule, une recommandation, une certification ou une garantie de la Société quant à la qualité de ses Prestations.
La Société ne garantit pas que l'annuaire soit exhaustif.
L'absence d'un Professionnel de l'annuaire ne signifie pas qu'il n'est pas habilité à exercer son activité.
Lorsque le Professionnel exerce une profession réglementée, l'Utilisateur demeure libre de vérifier son statut, ses qualifications, son autorisation d'exercice et, le cas échéant, son inscription auprès de l'organisme professionnel compétent.
ARTICLE 9 – PROFILS DES PROFESSIONNELS
Les profils des Professionnels accessibles sur la Plateforme peuvent contenir notamment leur identité ou dénomination, leur spécialité, leurs qualifications déclarées, leurs coordonnées et leur adresse, ainsi que des informations relatives aux Prestations proposées, aux tarifs pratiqués, aux disponibilités, aux photographies, aux avis et aux évaluations. Ces informations sont, selon les cas, renseignées ou communiquées par les Professionnels eux-mêmes.
Chaque Professionnel demeure responsable de l’exactitude, de la licéité, de la conformité et de l’actualisation des informations figurant sur son profil, ainsi que des justificatifs et documents qu’il communique à la Société.
La Société peut, à sa seule initiative ou lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, procéder à des vérifications documentaires, techniques ou administratives concernant les informations communiquées par un Professionnel. Ces vérifications ont pour seul objet de contribuer à la fiabilité et à la sécurité de la Plateforme et ne constituent ni une certification, ni une garantie de la qualité, de la conformité, de l’efficacité ou du résultat des Prestations proposées par le Professionnel.
Lorsque la Société dispose d’éléments sérieux laissant apparaître qu’un profil, une information ou une Prestation est susceptible de contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires applicables, aux règles professionnelles, aux présentes CGU ou de présenter un risque pour la sécurité des Utilisateurs, elle peut, dans les conditions prévues aux présentes, suspendre, restreindre ou retirer le profil concerné, sans préjudice de toute autre mesure qu’elle serait fondée à prendre.
ARTICLE 10 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société intervient en qualité d’opérateur de la Plateforme et d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Professionnels. Elle facilite notamment leur mise en relation, la présentation des Prestations et, le cas échéant, la prise de rendez-vous.
La Société ne fournit pas elle-même les Prestations proposées sur la Plateforme. Le Professionnel demeure seul responsable des informations communiquées, des conseils ou recommandations formulés, ainsi que de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de la bonne exécution des Prestations qu’il fournit aux Utilisateurs.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du choix d’un Professionnel ou d’une Prestation par l’Utilisateur, de l’exécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation, de ses résultats ou effets indésirables, ni des annulations, retards ou différends imputables au Professionnel ou à l’Utilisateur.
La Société demeure toutefois responsable des obligations qui lui incombent en sa qualité d’opérateur de la Plateforme, notamment en matière de fonctionnement de celle-ci et de protection des données à caractère personnel.
L’utilisation de la Plateforme ne saurait avoir pour effet de transférer à la Société les obligations professionnelles, réglementaires ou déontologiques incombant aux Professionnels.
ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE DES PROFESSIONNELS
Chaque Professionnel exerce son activité de manière indépendante. Les présentes CGU ne créent entre la Société et un Professionnel aucune relation d’employeur à salarié, de mandat, d’agence, de société, de représentation ou de franchise, sauf convention distincte expressément conclue entre les parties.
Le Professionnel demeure seul responsable de l’exercice de son activité et du respect des dispositions légales, réglementaires, sanitaires, professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables.
ARTICLE 12 – PRISE DE RENDEZ-VOUS
L’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de la Plateforme, sélectionner un Professionnel, une Prestation, ainsi qu’une date et un créneau disponibles. Selon les modalités définies par le Professionnel, la réservation peut être confirmée immédiatement, ou être soumise à son acceptation, ou à certaines conditions préalables.
La confirmation du Rendez-vous est adressée à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme ou par tout autre moyen de communication approprié, notamment par courrier électronique, SMS ou notification.
Toute réservation confirmée vaut engagement de l’Utilisateur, qui s’engage à se présenter au Rendez-vous à la date et à l’heure convenues ou à respecter les conditions d’annulation prévues par les présentes CGU ou communiquées par le Professionnel.
ARTICLE 13 – ANNULATION, MODIFICATION ET NON-PRÉSENTATION
L'Utilisateur peut modifier ou annuler un Rendez-vous selon les conditions affichées lors de la réservation.
Des délais particuliers d'annulation peuvent être prévus pour certaines Prestations.
Lorsque l'Utilisateur ne se présente pas à un Rendez-vous sans l'avoir préalablement annulé, le Professionnel peut appliquer les conditions de non-présentation qui ont été portées à la connaissance de l'Utilisateur lors de la réservation.
La Société peut également, en cas de non-présentations répétées ou d'utilisation abusive du Service, limiter temporairement ou définitivement la possibilité de prendre des Rendez-vous.
Le Professionnel demeure responsable des conséquences de ses propres annulations ou modifications.
ARTICLE 14 – TARIFS DES PRESTATIONS
Les tarifs affichés sur la Plateforme sont ceux communiqués par les Professionnels.
Sauf indication contraire, le Professionnel demeure seul responsable de la fixation de ses tarifs.
La Société ne garantit pas l'exactitude permanente des informations tarifaires communiquées par les Professionnels et invite l'Utilisateur à vérifier, avant la réalisation de la Prestation, le prix qui lui sera effectivement facturé lorsque celui-ci peut varier en fonction de la Prestation réalisée.
Lorsque le prix est déterminé et accepté en ligne, les conditions particulières affichées au moment de la réservation s'appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 15 – PAIEMENT
Lorsque le paiement en ligne est disponible, l'Utilisateur peut être invité à régler tout ou partie de la Prestation par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le traitement des paiements peut être confié à un prestataire de services de paiement tiers.
La Société n'a pas vocation à conserver les données complètes des instruments de paiement lorsqu'un prestataire spécialisé assure leur traitement.
Les conditions de remboursement, d'annulation ou de retenue éventuelle sont communiquées à l'Utilisateur avant la validation du paiement lorsqu'elles sont applicables.
La Société pourra suspendre une transaction en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'utilisation non autorisée ou d'anomalie technique.
ARTICLE 16 – PRESTATIONS DE DERMATOLOGIE, D’ESTHÉTIQUE ET DE COSMÉTIQUE
Les Prestations proposées sur la Plateforme relèvent principalement des domaines de la dermatologie, de l’esthétique et de la cosmétique. Elles peuvent notamment comprendre des consultations et soins dermatologiques, des soins et traitements esthétiques, des soins du visage et du corps, des prestations de soins capillaires, ainsi que des conseils et prestations liés aux produits et soins cosmétiques, dans le respect de la réglementation applicable et des compétences propres à chaque Professionnel.
Certaines Prestations pouvant présenter des contre-indications, des risques ou des effets indésirables, il appartient au Professionnel de procéder aux vérifications nécessaires et d’informer l’Utilisateur, avant leur réalisation, des conditions, précautions et éventuels risques liés à la Prestation.
L’Utilisateur s’engage à communiquer au Professionnel toute information pertinente dont il a connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation ou la sécurité de la Prestation.
ARTICLE 17 – PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET ACTES MÉDICAUX
Lorsque la Plateforme permet la prise de rendez-vous auprès d'un Professionnel de santé, celui-ci exerce sous sa responsabilité personnelle et conformément aux règles légales et professionnelles applicables.
La Société n'exerce aucune activité médicale du seul fait de la mise à disposition de la Plateforme.
La Société ne réalise aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement par l'intermédiaire de la Plateforme, sauf si un service particulier devait être expressément conçu à cette fin et légalement autorisé.
Les informations générales relatives à la santé, à la dermatologie, à la cosmétique ou à l'esthétique sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas une consultation auprès d'un professionnel compétent.
Les règles applicables à l'exercice de la médecine en Côte d'Ivoire devront notamment être respectées lorsque la Plateforme référence des médecins ou établissements sanitaires.
ARTICLE 18 – TÉLÉCONSULTATION ET CONSEIL À DISTANCE
Lorsque cette fonctionnalité est proposée, la téléconsultation est réalisée par le Professionnel concerné et non par la Société.
Le Professionnel demeure seul responsable de l'opportunité de réaliser la consultation à distance, de son diagnostic, de ses recommandations, de ses prescriptions lorsqu'elles sont légalement permises, et de la décision d'interrompre la consultation.
L'Utilisateur doit disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles avec le Service.
L'Utilisateur doit également s'assurer que les conditions dans lesquelles il réalise la consultation permettent de préserver la confidentialité des échanges.
Sauf accord exprès ou nécessité légale, l'Utilisateur s'interdit d'enregistrer, reproduire ou diffuser les échanges intervenant au cours de la téléconsultation.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise qualité de connexion, à l'indisponibilité du Professionnel ou à la qualité de la prise en charge.
Les Services de la Plateforme ne constituent pas un service d'urgence.
En cas d'urgence, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence compétents ou se rendre dans l'établissement de santé approprié.
ARTICLE 19 – MESSAGERIE
Lorsque la Plateforme propose une fonctionnalité de messagerie, celle-ci permet à l’Utilisateur d’échanger avec un Professionnel au sujet des Prestations proposées. Sauf indication contraire, la messagerie ne constitue pas un service d’urgence et ne garantit ni une réponse immédiate ni un délai déterminé de réponse.
Le Professionnel demeure seul responsable du contenu des réponses qu’il apporte et de l’appréciation professionnelle qui en découle. La Société ne saurait être tenue responsable de l’absence ou du délai de réponse du Professionnel, ni de l’interprétation faite par l’Utilisateur des informations qui lui sont communiquées.
La messagerie ne doit pas être utilisée pour solliciter une prise en charge urgente, transmettre des contenus illicites ou attentatoires aux droits d’autrui, ni pour obtenir à distance un avis ou une prise en charge lorsque l’examen ou la consultation du Professionnel est nécessaire. L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer des données concernant un tiers que lorsqu’il est légalement autorisé à le faire.
ARTICLE 20 – PHOTOGRAPHIES ET INFORMATIONS RELATIVES À L'APPARENCE
La Plateforme peut permettre à l’Utilisateur de transmettre des photographies de son visage, de sa peau, de ses cheveux, de ses ongles ou de toute autre partie de son corps afin de faciliter son orientation vers une Prestation ou ses échanges avec un Professionnel.
Ces photographies peuvent constituer des Données à caractère personnel et, lorsqu’elles révèlent notamment des informations relatives à l’état de santé de l’Utilisateur, des Données sensibles au sens de la réglementation applicable.
Le traitement de ces données est réalisé uniquement pour les finalités portées à la connaissance de l’Utilisateur et dans le respect des conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel. Lorsque le traitement requiert le consentement de l’Utilisateur, celui-ci est recueilli préalablement et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre que des photographies qu’il est autorisé à communiquer et à ne pas transmettre de photographies ou de données concernant un tiers sans y être légalement autorisé.
Lorsque la transmission d’une photographie est nécessaire à une Prestation ou à un Service particulier, l’Utilisateur en est informé préalablement et les conditions spécifiques applicables au traitement de cette photographie lui sont communiquées.
ARTICLE 21 – RECOMMANDATIONS, ASSISTANCE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
La Plateforme peut proposer des fonctionnalités d'assistance, de recommandation ou d'orientation fondées notamment sur les informations fournies par l'Utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent utiliser des systèmes automatisés ou des technologies d'intelligence artificielle.
Sauf indication contraire expresse, ces fonctionnalités ont une finalité d'information, d'orientation ou d'assistance et ne constituent pas un diagnostic médical ; une consultation médicale ; une prescription ; une garantie de résultat ; ou une recommandation professionnelle personnalisée engageant la responsabilité de la Société.
Les recommandations générées automatiquement peuvent être incomplètes, imprécises ou inadaptées à une situation particulière.
L'Utilisateur doit, lorsque cela est nécessaire, consulter un Professionnel compétent avant de prendre une décision concernant sa santé, sa peau, ses cheveux ou toute autre problématique nécessitant une appréciation professionnelle.
ARTICLE 22 – AVIS ET ÉVALUATIONS
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut publier un avis ou une évaluation portant sur une Prestation effectivement réalisée. Les avis doivent être sincères, pertinents, licites et respecter les droits des tiers.
Il est notamment interdit de publier des avis faux, frauduleux ou rémunérés sans que cette rémunération soit clairement indiquée, ainsi que tout contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, sans rapport avec la Prestation ou portant atteinte aux droits ou aux Données à caractère personnel d’un tiers.
La Société peut retirer ou rendre inaccessible tout avis qui serait manifestement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable. Elle peut également mettre en place des dispositifs de contrôle et de détection des avis frauduleux ou des contenus ne respectant pas les présentes CGU.
L’Utilisateur demeure responsable du contenu de l’avis qu’il publie et garantit que celui-ci repose sur une expérience réelle de la Prestation concernée.
ARTICLE 23 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à sa finalité et aux lois et règlements applicables. Il s’engage notamment à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser une fausse identité, usurper l’identité ou le Compte d’un tiers, ni permettre à un tiers d’utiliser son propre Compte.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation susceptible de perturber ou compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, notamment l’introduction de virus ou de programmes malveillants, le contournement des dispositifs de sécurité, l’utilisation de robots ou de systèmes automatisés non autorisés, ainsi que l’extraction ou la collecte systématique des données de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers et à ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à sa finalité, ni pour diffuser des contenus illicites, menaçants, injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, ou pour harceler ou porter atteinte à un Professionnel ou à un autre Utilisateur.
ARTICLE 24 – OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L'UTILISATEUR RELATIVES AUX DONNÉES
L’Utilisateur garantit l’exactitude, la licéité et la pertinence des informations et contenus qu’il communique à la Société ou aux Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsqu’il communique des informations ou Données à caractère personnel concernant un tiers, l’Utilisateur s’engage à disposer de l’autorisation ou de la qualité juridique nécessaire pour effectuer cette transmission.
L’Utilisateur demeure responsable des contenus et documents qu’il transmet ou, le cas échéant, conserve sur la Plateforme et il lui appartient de conserver une copie des documents importants. La Société ne saurait être tenue responsable de la perte d’un document résultant notamment d’une suppression effectuée par l’Utilisateur ou d’une indisponibilité temporaire du Service, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation applicable.
ARTICLE 25 – NOTIFICATIONS
La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service, notamment concernant les Rendez-vous, les confirmations, modifications ou annulations, le Compte, la sécurité, les mises à jour, les opérations de maintenance ou tout autre événement affectant le fonctionnement du Service.
Ces notifications étant nécessaires à l’exécution et au bon fonctionnement du Service, l’Utilisateur ne peut pas nécessairement s’opposer à leur réception. L’Utilisateur peut toutefois gérer ses préférences de communication lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Les communications à caractère commercial ou promotionnel sont adressées à l’Utilisateur dans le respect de la réglementation applicable à la prospection électronique. L’Utilisateur peut, lorsque la réglementation le permet, s’opposer à la réception de telles communications ou se désinscrire selon les modalités indiquées dans celles-ci.
La Société ne saurait être tenue responsable de la non-réception ou du retard d’une notification lorsque celui-ci résulte notamment d’une défaillance du réseau ou du service de communication, d’une adresse électronique ou d’un numéro de téléphone incorrect, de l’indisponibilité du terminal de l’Utilisateur ou d’un paramétrage relevant de ce dernier.
ARTICLE 26 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
26.1 – Principes applicables
La Société accorde une importance particulière à la protection des Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme. Elle s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation ivoirienne applicable, notamment à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des Données à caractère personnel, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables.
Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et dans le respect des droits des personnes concernées.
26.2 – Données collectées et finalités du traitement
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la Société peut être amenée à collecter et traiter les données nécessaires à la création et à la gestion du Compte, à la mise en relation avec les Professionnels, à la prise et à la gestion des Rendez-vous, à la fourniture des Services, à la gestion des échanges, au traitement des demandes et réclamations, ainsi qu’à la sécurité et à l’amélioration de la Plateforme.
Selon les fonctionnalités utilisées, ces données peuvent notamment comprendre les données d’identification et de contact, les informations relatives aux Rendez-vous et aux Prestations, ainsi que les contenus et photographies transmis par l’Utilisateur.
26.3 – Données sensibles
Compte tenu de la nature des Prestations proposées, certaines informations communiquées par l’Utilisateur, notamment celles relatives à son état de santé ou à certaines caractéristiques physiques, peuvent constituer des Données sensibles au sens de la réglementation applicable.
Le traitement de ces données n’est effectué que lorsqu’il est nécessaire au fonctionnement d’un Service proposé sur la Plateforme et dans le respect des conditions prévues par la réglementation applicable. Lorsque le consentement de l’Utilisateur est requis, celui-ci est recueilli préalablement dans les conditions légalement prévues.
26.4 – Destinataires des données
Les Données à caractère personnel sont accessibles uniquement aux personnes ou entités habilitées à en connaître dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles peuvent notamment être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux Professionnels sélectionnés par l’Utilisateur, aux prestataires techniques intervenant pour le compte de la Société et aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
26.5 – Conservation et sécurité
La Société conserve les Données à caractère personnel pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel et à prévenir leur perte, leur altération, leur divulgation ou tout accès non autorisé.
26.6 – Droits de l’Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, dans les conditions et limites prévues par celle-ci, de droits sur ses Données à caractère personnel, notamment de droits d’accès, de rectification, de mise à jour et, lorsque cela est applicable, d’opposition, de suppression ou de retrait de son consentement.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande à la Société selon les coordonnées et modalités indiquées sur la Plateforme.
26.7 – Transfert des données
Lorsque les Données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers un État situé en dehors de la Côte d’Ivoire, la Société veille au respect des conditions et formalités prévues par la réglementation applicable en matière de transfert de données à caractère personnel.
26.8 – Acceptation et évolution de la Politique
La présente Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle de ses dispositions dans les conditions appropriées.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications vaut prise de connaissance des nouvelles dispositions, sous réserve des cas dans lesquels le consentement de l’Utilisateur ou toute autre formalité est légalement requis.
ARTICLE 27 – SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES TECHNIQUES
Pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de la Plateforme, la Société peut recourir à des prestataires techniques ou à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la sauvegarde, l’assistance, l’envoi de communications, les services de paiement, la sécurité informatique, l’analyse technique ou le recours à des technologies d’intelligence artificielle.
Lorsque ces prestataires sont amenés à traiter des Données à caractère personnel pour le compte de la Société, leur intervention est encadrée conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel et aux obligations de confidentialité et de sécurité qui leur sont imposées.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
La Société met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité de la Plateforme. Toutefois, compte tenu de la nature des services numériques, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme, une absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de vulnérabilités, ni l’exhaustivité de l’annuaire ou l’exactitude permanente des informations communiquées par les Professionnels.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un fait imputable à l’Utilisateur ou à un Professionnel, d’une défaillance d’un prestataire tiers ou des réseaux de communication, d’un équipement de l’Utilisateur, d’un événement de force majeure ou d’une utilisation non conforme de la Plateforme.
La Société n’est notamment pas responsable de la qualité, de l’efficacité, de l’innocuité ou du résultat des Prestations réalisées par les Professionnels, ceux-ci demeurant seuls responsables de leurs actes, conseils et prestations à l’égard des Utilisateurs.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans la mesure permise par la réglementation applicable et ne sauraient avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la Société ne peut légalement exclure ou limiter.
ARTICLE 29 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
L'Utilisateur reconnaît que les résultats des Prestations peuvent varier selon les personnes et les circonstances.
La Société ne garantit aucun résultat esthétique, cosmétique ou médical résultant d'une Prestation réalisée par un Professionnel.
Toute promesse de résultat éventuellement formulée par un Professionnel relève de sa seule responsabilité.
ARTICLE 30 – INDEMNISATION
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, l’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser la Société, ainsi que ses dirigeants, salariés et prestataires, contre toute réclamation, action, demande ou procédure de tiers résultant directement d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou d’une utilisation de la Plateforme contraire à celles-ci ou à la réglementation applicable.
Cette obligation s’applique notamment lorsque la réclamation résulte d’une utilisation illicite ou frauduleuse de la Plateforme, d’une atteinte aux droits d’un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou à ses Données à caractère personnel, de la transmission non autorisée de données appartenant à un tiers, de la publication d’un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers, de l’utilisation abusive ou non autorisée du Compte de l’Utilisateur, ou de tout autre comportement imputable à l’Utilisateur ayant causé un préjudice à la Société ou à un tiers.
La présente obligation d’indemnisation ne saurait avoir pour effet de mettre à la charge de l’Utilisateur les conséquences d’un manquement propre de la Société à ses obligations légales ou contractuelles, ni de priver l’Utilisateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives applicables.
ARTICLE 31 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Plateforme, son architecture, ses logiciels, bases de données, interfaces, fonctionnalités, marques, logos, noms, graphismes, textes, contenus et, plus généralement, tout élément composant ou permettant son fonctionnement, appartenant à la Société ou exploité par celle-ci, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits éventuellement reconnus à l’Utilisateur sur les contenus qu’il publie ou transmet sur la Plateforme, aucun élément de la Plateforme ne peut être reproduit, représenté, adapté, modifié, distribué, extrait, réutilisé, décompilé, désassemblé ou exploité, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et expresse de la Société, sauf dans les limites expressément autorisées par la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’interdit notamment de copier ou reproduire le code, les interfaces ou les éléments graphiques de la Plateforme, d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle tout ou partie de sa base de données, de créer une œuvre dérivée à partir de la Plateforme, de revendre, louer ou exploiter commercialement tout ou partie des Services, ou d’utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs de la Société sans son autorisation préalable et expresse.
L’utilisation de la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses composants ou les éléments qui la constituent. La Société concède uniquement à l’Utilisateur, pendant la durée de son accès aux Services et pour les seuls besoins autorisés par les présentes CGU, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination.
ARTICLE 32 – CONTENUS FOURNIS PAR LES UTILISATEURS
L’Utilisateur demeure titulaire des droits dont il dispose sur les contenus, informations, photographies et documents qu’il transmet ou publie sur la Plateforme. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour leur transmission, leur publication et, le cas échéant, leur mise à disposition des Professionnels ou de tout autre destinataire qu’il a choisi.
Afin d’assurer le fonctionnement des Services, l’Utilisateur autorise la Société, à titre non exclusif et pour la durée nécessaire à la fourniture des Services concernés, à effectuer les opérations techniques nécessaires à l’hébergement, au stockage, à la reproduction technique, à l’affichage et à la transmission de ces contenus aux destinataires choisis par l’Utilisateur.
Cette autorisation est strictement limitée aux opérations nécessaires à la fourniture et au fonctionnement des Services. La Société ne peut exploiter, commercialiser ou utiliser les contenus fournis par l’Utilisateur à d’autres fins que celles prévues par les Services, sauf lorsque cette utilisation est autorisée par l’Utilisateur ou imposée par une obligation légale ou réglementaire.
L’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il transmet ou publie sur la Plateforme et s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, de protection des Données à caractère personnel et, plus généralement, toute réglementation applicable.
ARTICLE 33 – SUSPENSION DU COMPTE
La Société peut suspendre temporairement, en tout ou partie, l’accès d’un Utilisateur à son Compte ou à certaines fonctionnalités de la Plateforme lorsqu’elle constate ou a des motifs raisonnables de suspecter un manquement aux présentes CGU, une utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, la communication d’informations fausses ou trompeuses, un incident de paiement lorsqu’un paiement est requis, un comportement abusif, menaçant ou portant atteinte aux droits d’un tiers, un risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de ses données, des Utilisateurs ou des Professionnels, ou encore une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables.
La Société peut également procéder à une suspension lorsqu’elle y est tenue ou invitée par une autorité compétente, ou lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir ou faire cesser un risque affectant la sécurité de la Plateforme, des Données à caractère personnel ou des personnes.
Lorsque la nature du manquement et les circonstances le permettent, la Société informe l’Utilisateur du manquement constaté et peut lui demander d’y remédier dans un délai raisonnable. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de risque pour la sécurité, de fraude ou d’atteinte aux droits d’un tiers, la Société peut procéder à une suspension immédiate, sans préavis.
Dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes de sécurité ou des obligations légales qui pourraient s’y opposer, la Société informe l’Utilisateur des motifs de la suspension et, le cas échéant, des conditions permettant le rétablissement de son accès.
ARTICLE 34 – RÉSILIATION
L’Utilisateur peut mettre fin à son Compte à tout moment, selon les modalités et fonctionnalités mises à sa disposition sur la Plateforme.
La Société peut résilier, temporairement ou définitivement selon les circonstances, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur aux Services en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de fraude ou d’utilisation illicite de la Plateforme, de risque grave pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme ou des personnes, de violation de dispositions légales ou réglementaires, ou lorsqu’une telle mesure est imposée ou rendue nécessaire par une décision ou une demande d’une autorité compétente.
La Société peut également mettre fin à un Service lorsqu’elle décide de supprimer définitivement celui-ci, sous réserve, le cas échéant, des obligations d’information ou des droits dont bénéficie l’Utilisateur en vertu de la réglementation applicable.
Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé de la résiliation et de ses motifs. La résiliation ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations qui, par leur nature ou par leur objet, sont destinées à produire effet après la cessation du Contrat.
ARTICLE 35 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
La résiliation entraîne la cessation du droit d’accès de l’Utilisateur à son Compte et aux fonctionnalités qui y sont associées, sous réserve des droits ou obligations qui doivent, par leur nature, être maintenus après la fin du Contrat.
Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément aux dispositions de l’article 26 des présentes CGU et aux obligations légales et réglementaires applicables en matière de conservation des données.
À ce titre, la Société peut conserver certaines Données à caractère personnel au-delà de la cessation du Compte lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, à la prévention et à la détection de la fraude, à la sécurité de la Plateforme, ou à la gestion de ses obligations comptables, fiscales ou administratives.
Lorsque la durée de conservation applicable expire ou que les données ne sont plus nécessaires aux finalités justifiant leur conservation, celles-ci sont supprimées, anonymisées ou traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les stipulations relatives notamment à la propriété intellectuelle, aux contenus fournis par les Utilisateurs, à la responsabilité, à la preuve et au règlement des différends demeurent applicables après la cessation du Contrat lorsqu’elles sont destinées à produire effet après cette date.
ARTICLE 36 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, imprévisible ou irrésistible, et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.
Peuvent notamment constituer de tels événements, lorsqu’ils présentent les caractéristiques précitées, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, troubles sociaux, conflits, coupures majeures des réseaux de télécommunication ou d’électricité, pannes affectant des infrastructures critiques, cyberattaques, actes ou décisions des autorités publiques, ainsi que les défaillances majeures de prestataires techniques ou d’infrastructures essentielles.
La Société s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’informer les Utilisateurs de la survenance d’un tel événement et de prendre les mesures appropriées pour rétablir le fonctionnement des Services dans les meilleurs délais.
ARTICLE 37 – PREUVE ÉLECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent que les échanges électroniques intervenant dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.
Peuvent notamment être utilisés comme éléments de preuve les données relatives à la création et à l’utilisation des Comptes, les données de réservation, les confirmations électroniques, les courriers électroniques, SMS et notifications, les journaux de connexion, les enregistrements techniques, les historiques d’utilisation ainsi que les données relatives aux paiements effectués par l’intermédiaire de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation électronique des présentes CGU, notamment par le cochage d’une case ou par tout autre procédé permettant de manifester son consentement, peut établir son acceptation des présentes CGU dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La conservation et l’intégrité des éléments électroniques sont assurées selon des modalités permettant, dans la mesure requise par la réglementation applicable, d’en préserver la fiabilité et l’intégrité. Les enregistrements informatiques conservés par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent ainsi être produits comme éléments de preuve des opérations réalisées sur la Plateforme.
ARTICLE 38 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
La Société peut faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services, notamment afin d’en améliorer les fonctionnalités, d’en renforcer la sécurité, d’adapter leur fonctionnement aux évolutions technologiques, de répondre aux besoins des Utilisateurs ou de se conformer aux évolutions légales et réglementaires applicables.
À ce titre, certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou supprimées. Ces évolutions peuvent également résulter de contraintes techniques, de sécurité ou de la nécessité de maintenir la qualité et la continuité des Services.
Lorsque la modification est substantielle et affecte les droits ou obligations de l’Utilisateur, la Société l’en informe dans un délai raisonnable et selon des modalités appropriées, lorsque cette information est requise par la réglementation applicable ou lorsque la nature de la modification le justifie.
Lorsque la modification nécessite l’accord ou le consentement de l’Utilisateur en vertu de la réglementation applicable, celui-ci est recueilli dans les conditions requises.
ARTICLE 39 – MODIFICATION DES CGU
La Société peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions de la Plateforme et des Services, de l’introduction de nouvelles fonctionnalités, des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, des évolutions technologiques ainsi que des nécessités liées à la sécurité et au bon fonctionnement de la Plateforme.
La version des CGU applicable à l’Utilisateur est celle qui est en vigueur à la date de son utilisation du Service concerné, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions particulières éventuellement applicables à ce Service.
En cas de modification substantielle des présentes CGU, la Société informe les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur, par tout moyen approprié permettant de porter ces modifications à leur connaissance.
Lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque la nature de la modification le justifie, l’acceptation expresse des nouvelles CGU peut être demandée à l’Utilisateur avant la poursuite de l’utilisation de tout ou partie des Services concernés.
Sous réserve des cas dans lesquels une acceptation expresse ou un consentement spécifique est requis, la poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 40 – CESSION DU CONTRAT
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits résultant des présentes CGU sans l'accord préalable de la Société.
La Société pourra céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à une société affiliée, à un acquéreur de son activité ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve du respect des droits de l'Utilisateur et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 41 – VERSIONS BÊTA ET FONCTIONNALITÉS EXPÉRIMENTALES
La Société peut proposer certaines fonctionnalités à titre expérimental ou dans le cadre d'une version bêta.
Ces fonctionnalités peuvent présenter des erreurs, dysfonctionnements ou limitations.
La Société peut modifier, suspendre ou supprimer ces fonctionnalités sans que cela puisse, sous réserve des dispositions impératives applicables, engager sa responsabilité.
ARTICLE 42 – LIENS ET SERVICES DE TIERS
La Plateforme peut intégrer, utiliser ou permettre l’accès à des services, fonctionnalités ou contenus fournis ou exploités par des tiers, notamment des prestataires de paiement, des services de cartographie, des solutions d’hébergement, des réseaux sociaux, des outils d’analyse, ainsi que des services ou technologies reposant sur l’intelligence artificielle.
L’utilisation de ces services peut être soumise à des conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou règles propres aux tiers concernés. Lorsque cela est nécessaire, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de ces conditions avant d’utiliser le service concerné.
Dans la mesure où ces services sont exploités directement et indépendamment par des tiers, la Société ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou des éventuels dysfonctionnements qui leur sont imputables, sous réserve des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU et de la réglementation applicable.
Lorsque l’utilisation d’un service de tiers implique un traitement de Données à caractère personnel pour le compte de la Société ou dans le cadre de la fourniture des Services, ce traitement est réalisé dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à caractère personnel et, le cas échéant, des obligations contractuelles imposées au prestataire concerné.
ARTICLE 43 – SUPPORT ET RÉCLAMATIONS
Toute difficulté ou réclamation relative à la Plateforme peut être adressée à :
MYDERMALIFE,
Adresse : Abidjan – Cocody – Les II Plateaux, 7e Tranche, à l’entrée de Zinsou, en face de la clinique saint George, 28 BP 1676 Abidjan 28.
E-mail : mydermalife@gmail.com
Téléphone : ________________________
Pour toute difficulté relative à une Prestation, l'Utilisateur est invité à contacter prioritairement le Professionnel concerné.
La Société peut, lorsqu'elle le juge approprié, faciliter la résolution amiable du différend.
ARTICLE 44 – RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Les Parties s'efforceront de régler amiablement tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU.
L'Utilisateur pourra adresser une réclamation écrite à la Société.
La Société s'efforcera d'y répondre dans un délai raisonnable.
La présente procédure amiable ne fait pas obstacle à la possibilité pour une Partie de saisir immédiatement une juridiction lorsque cette démarche est nécessaire pour préserver un droit, prévenir un dommage imminent ou lorsque la loi le permet.
ARTICLE 45 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
La réglementation ivoirienne applicable aux transactions électroniques et à la protection des consommateurs demeure applicable aux relations concernées.
Lorsque les Services impliquent des professionnels ou établissements soumis à une réglementation sectorielle particulière, cette réglementation demeure applicable.
ARTICLE 46 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Sous réserve des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU relève des juridictions ivoiriennes compétentes.
Lorsque l'Utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur ou lorsqu'une disposition impérative lui reconnaît le droit de saisir une autre juridiction, les règles de compétence qui lui sont applicables prévalent.
ARTICLE 47 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une stipulation juridiquement valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.
ARTICLE 48 – ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait pour la Société de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Toute renonciation devra, lorsqu'elle est nécessaire, être expresse et écrite.
ARTICLE 49 – LANGUE
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence d'interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 50 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur relativement à l'utilisation de la Plateforme, sous réserve des conditions particulières applicables à certains Services.
Elles ne créent aucun droit au profit d'un tiers qui ne serait pas partie au contrat, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 51 – CONTACT
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à :
MYDERMALIFE,
Adresse : Abidjan – Cocody – Les II Plateaux, 7e Tranche, à l’entrée de Zinsou, en face de la clinique saint George, 28 BP 1676 Abidjan 28.
E-mail : mydermalife@gmail.com
Téléphone : _______________________
Site internet : ______________________
ACCEPTATION DES CGU
☐ Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.
Date d'entrée en vigueur : 21 Septembre 2026